Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Le médecin mentionné au II de l'article 1er (Accès au dossier pharmaceutique par certains médecins), dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal.
II. ― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement :
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) ;
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 du même code (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Consultation du dossier pharmaceutique par les médecins

Résumé. Les médecins peuvent consulter le dossier pharmaceutique d'un patient avec son accord, en utilisant sa carte d'assurance maladie et leur propre carte professionnelle.

I. ― Le médecin mentionné au II de l'article 1er (Accès au dossier pharmaceutique par certains médecins), dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal.
II. ― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement :
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) ;
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 du même code (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance