En vigueur depuis le 12 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du dossier pharmaceutique par les médecins
I. ― Le médecin mentionné au II de l'article 1er (Accès au dossier pharmaceutique par certains médecins), dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal.
II. ― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement :
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) ;
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 du même code (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).