Article 19
Les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux groupements d'intérêt public.
1 version
JORF n°0082 du 7 avril 2013
Article 19
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux groupements d'intérêt public.