Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Article 7

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Article 7

L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er (Règles de recrutement des personnels dans les GIP) du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Protection sociale dans les GIP

Résumé. Les groupements d'intérêt public peuvent offrir une protection sociale complémentaire à leurs agents, comme le prévoit un décret de 2007.

L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er (Règles de recrutement des personnels dans les GIP) du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Source : Légifrance