JORF n°0082 du 7 avril 2013

Article 20

Article 20

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.


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Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.