Abrogé par DÉCRET n°2015-528 du 12 mai 2015 - art. 9
Créé le 6 avril 2013 · Abrogé le 15 mai 2015
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.