Décret n°2013-249 du 25 mars 2013

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Application du décret et entrée en vigueur

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance