Décret n°2013-249 du 25 mars 2013

Article 7

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Article 7

Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente pour le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les infirmiers de la Polynésie française reste en place jusqu'au prochain renouvellement.

Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente pour le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance