En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la commission administrative paritaire
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente pour le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.