Créé le 24 mars 2013
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2013-235 du 21 mars 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013