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Décret n°2013-235 du 21 mars 2013

modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Prolongation de la durée de validité du récépissé de demande d'asile

Résumé. Le décret prolonge la durée de validité du récépissé de demande d'asile entre trois et six mois, au lieu de trois mois fixes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile) et R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée de validité du récépissé de demande d'asile

Résumé. La durée de validité initiale du récépissé de demande d'asile passe entre trois et six mois, au lieu de trois mois fixes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Extension territoriale d'un décret sur l'asile

Résumé. L'article 1er d'un décret s'applique dans plusieurs territoires d'outre-mer français.

L'article 1er (Modification de la durée de validité du récépissé de demande d'asile) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Décret n°2013-235 du 21 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3