Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de validité du récépissé de demande d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée de validité du récépissé
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-2
1 version
1 modifié