Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 30

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Article 30

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance