Décret n°2013-187 du 4 mars 2013

Article 5

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Article 5

L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2013 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion et délai pour l'allocation transitoire de solidarité

Résumé. L'allocation transitoire de solidarité est gérée par France Travail et la demande doit être faite avant fin 2015.

L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le gestionnaire de l'allocation transitoire de solidarité passe de Pôle emploi à France Travail, et la date limite pour en faire la demande est supprimée.

En vigueur du mercredi 6 mars 2013 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance