Décret n°2013-187 du 4 mars 2013

Article 4

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Article 4

Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

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En vigueur depuis le 6 mars 2013

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Versement mensuel de l'allocation transitoire de solidarité

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité la reçoivent jusqu'à l'âge légal de retraite, versée chaque mois après la fin du mois.

Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L161-17-2 (M)

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