Décret n°2013-183 du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-16-1

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Exemption de vérification d'identité pour les services de paiement en ligne

Résumé. Les prestataires de services de paiement en ligne peuvent ne pas vérifier l'identité du client pour des opérations spécifiques sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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