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Décret n°2013-183 du 28 février 2013

relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des vérifications d'identité pour les paiements en ligne

Résumé. Ce décret permet aux services de paiement en ligne de ne pas vérifier l'identité du client pour certaines opérations, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le III de son article L. 561-9 (Simplification des vérifications pour les risques faibles) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exemption de vérification d'identité pour les services de paiement en ligne

Résumé. Les prestataires de services de paiement en ligne peuvent ne pas vérifier l'identité du client pour des opérations spécifiques sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2013

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Publication d'un décret financier

Résumé. Un décret sur les finances est publié et le ministre en est responsable.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2013

Décret n°2013-183 du 28 février 2013
Article 1
Article 2