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Décret n°2013-174 du 27 février 2013

portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des plafonds du livret A en francs CFP

Résumé. Ce décret ajuste les montants en euros pour le livret A en francs CFP et augmente certains plafonds financiers, applicable à partir du 1er mars 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A), R. 742-8 (Adaptation des règles du livret A pour la Nouvelle-Calédonie), R. 752-8 (Adaptation des règles du livret A pour la Polynésie française) et R. 762-8 (Adaptation des règles du livret A à Wallis et Futuna) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 (Augmentation du plafond du livret A) portant relèvement du plafond du livret A ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Conversion des montants en euros en francs CFP

Résumé. Les montants en euros sont convertis en francs CFP et certains seuils financiers sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution d'un décret sur les finances

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, et entre en vigueur le 1er mars 2013.

Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Décret n°2013-174 du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3