Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8 > >
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3 modifiés
JORF n°0050 du 28 février 2013
Décret n°2013-174 du 27 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013.
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Article 3
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel