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Décret n°2012-1445 du 24 décembre 2012

portant relèvement du plafond du livret A

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Augmentation du plafond du livret A

Résumé. Le décret augmente le plafond du livret A à 22 950 euros et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A) et R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du plafond du livret A

Résumé. Le plafond de dépôt pour le livret A passe de 19 125 euros à 22 950 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1445 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3