Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-2 > >
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JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Décret n°2012-1445 du 24 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici