Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8