JORF n°0050 du 28 février 2013

Décret n°2013-173 du 26 février 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis A ;

Vu le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts ;

Vu le décret du 22 juin 2012 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association Fédération des plates-formes France Initiative, dite France Initiative , dont le siège est à Paris (75),

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-380 du 7 avril 2011 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon