En vigueur depuis le 28 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication en ligne du programme d'aide viticole
Le programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officie l.