Décret n°2013-172 du 25 février 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2013

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Exécution du décret sur les aides viticoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les aides au secteur vitivinicole.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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