En vigueur depuis le 28 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates de début pour les aides viticoles
Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la restructuration du vignoble au titre des campagnes 2013-2014 et suivantes, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées au titre des campagnes viticoles 2014-2015 et suivantes.