Décret n°2013-172 du 25 février 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la restructuration du vignoble au titre des campagnes 2013-2014 et suivantes, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées au titre des campagnes viticoles 2014-2015 et suivantes.

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En vigueur depuis le 28 février 2013

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Dates de début pour les aides viticoles

Résumé. Les aides pour les viticulteurs ne sont disponibles qu'à partir du 16 octobre 2013, avec des dates spécifiques selon le type d'aide.

Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la restructuration du vignoble au titre des campagnes 2013-2014 et suivantes, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Gestion des aides au secteur vitivinicole par FranceAgriMer) les demandes déposées au titre des campagnes viticoles 2014-2015 et suivantes.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance