JORF n°0049 du 27 février 2013

Article 7

Article 7

Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.


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Version 1

Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.