Article 4
L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version
L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version
L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.