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Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R242-4 → Version 2Code ruralArt. R242-5 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux .Code ruralArt. R242-7 → Version 2Code ruralArt. R242-8 → Version 2Code ruralArt. R242-9 → Version 2Code ruralArt. R242-10 → Version 2Code ruralArt. R242-11 → Version 2Code ruralArt. R242-12 → Version 2Code ruralArt. R242-13 → Version 2Code ruralArt. R242-14 → Version 2Code ruralArt. R242-15 → Version 2Code ruralArt. R242-16 → Version 2Code ruralArt. R242-18 → Version 2Code ruralArt. R242-19 → Version 2Code ruralArt. R242-20 → Version 2Code ruralArt. R242-21 → Version 2Code ruralArt. R242-28 → Version 2Code ruralArt. R242-30 → Version 2
- Code rural
Art. R242-4, Art. R242-5, Sct. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux ., Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-28, Art. R242-30

1 version

19 modifiés

8 abrogés

Article 2

Créé le 4 janvier 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2