Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013

Article 2

Créé le 4 janvier 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014