Décret n°2013-1329 du 31 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la gestion des agents) cessent définitivement leurs fonctions, à l'exception des catégories de données suivantes :
1° Données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'agent ;
2° Données relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent, la durée maximale de conservation ne dépassant pas dix ans pour les sanctions des 2e et 3e groupes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles des agents

Résumé. Les données personnelles des agents de la préfecture de police sont conservées pendant cinq ans après leur départ, sauf pour les absences (2 ans) et les sanctions disciplinaires (10 ans max).

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la gestion des agents) cessent définitivement leurs fonctions, à l'exception des catégories de données suivantes :
1° Données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'agent ;
2° Données relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent, la durée maximale de conservation ne dépassant pas dix ans pour les sanctions des 2e et 3e groupes.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance