En vigueur depuis le 4 janvier 2014
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Recrutement réservé pour un grade technique dans les juridictions financières
Le grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des juridictions financières est accessible par la voie d'un recrutement réservé sans concours organisé en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique).
Ce grade est accessible, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels), aux agents contractuels relevant des juridictions financières, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels).