Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Mise à disposition d'immeubles par l'État). Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 mars 2016

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Transfert de biens et gestion immobilière d'un centre sportif

Résumé. Un centre sportif en Ardèche reçoit des biens mobiliers et gère des immeubles de l'État pour ses missions.

Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Mise à disposition d'immeubles par l'État). Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-152 du 11 février 2016art. 4 : Correction de l'accord du mot 'performance sportive'

En résumé. Le texte modifie la mention des activités sportives en supprimant le 's' à 'sportives' pour l'unifier au singulier.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance