Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixation des prix maximums du pétrole à La Réunion

Résumé. À La Réunion, le préfet détermine les prix maximum des produits pétroliers en tenant compte des coûts et des bénéfices des entreprises.

Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance