Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret sur les prix de l'énergie

Résumé. Un décret est publié pour réguler les prix des produits pétroliers et du gaz, avec des ministres chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance