Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-249 du 21 février 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-249 du 21 février 2012
Art. 2