Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fin de la période transitoire pour le CSA

Résumé. Le ministre peut mettre fin à la période transitoire de gestion budgétaire du CSA sur proposition de son président.

Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.

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Source : Légifrance