En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion pour le CSA
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.