Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion pour le CSA

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.

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Source : Légifrance