Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.
Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits et obligations comptables

Résumé. Les droits et obligations du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont d'abord enregistrés dans la comptabilité de l'État, puis transférés dans celle du Conseil à la fin d'une période transitoire.

Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.
Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance