Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les recettes et les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors rémunérations servies dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
Les rémunérations servies aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel et relatifs aux indus de rémunération est assurée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Gestion financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. L'article explique comment l'argent du Conseil supérieur de l'audiovisuel est géré et payé.

Les recettes et les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors rémunérations servies dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
Les rémunérations servies aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel et relatifs aux indus de rémunération est assurée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

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