En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de gestion pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).