Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Règles de gestion pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel suit les règles d'un décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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