Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA), la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Gestion budgétaire transitoire du CSA

Résumé. Un décret de 2013 organise la gestion budgétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant une période transitoire jusqu'à fin 2014.

Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA), la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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