Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

Article 1

Créé le 1 janvier 2014

Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014