En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Gestion budgétaire transitoire du CSA
Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA), la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.