Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R. 214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application d'un décret sur les produits de construction et de décoration

Résumé. Un décret impose des règles pour les produits de construction et de décoration à partir du 1er janvier 2014, avec des exceptions pour certains équipements jusqu'en juillet 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R. 214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance