Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Prorogation des conventions de formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret permet de prolonger les conventions de formation des conseillers prud'hommes jusqu'à fin 2015, avec possibilité de modifications.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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