Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Prorogation de l'agrément des formateurs des conseillers prud'hommes

Résumé. Les organismes formateurs des conseillers prud'hommes gardent leur agrément jusqu'à la fin de leur mandat, prolongé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.

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