En vigueur depuis le 29 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation de l'agrément des formateurs des conseillers prud'hommes
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée (Report du renouvellement des conseils de prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.