Article 1
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Il est créé une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle).
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JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Décret n°2013-1242 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 4
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira