Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1242 du 27 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 12 mai 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.