JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 2

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.


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Version 1

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.