Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6145-61-7, Art. D6145-61-8

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Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent avoir au moins 1,2 milliard d'euros de revenus sur trois ans pour que leurs comptes soient vérifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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