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Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D6145-61-7, Art. D6145-61-8
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A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Certification des comptes des hôpitaux publics
Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 · art. 2
Vérification des comptes des hôpitaux publics
Code de la santé publique · art. D6145-61-8 (V)
Certification des comptes des hôpitaux publics
Code de la santé publique · art. D6145-61-7 (V)
Code de la santé publique
Code de la santé publique