Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics) s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Certification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent faire certifier leurs comptes à partir de l'exercice 2017, sauf pour certains qui commenceront plus tôt.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics) s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.

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