En vigueur depuis le 29 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des comptes des hôpitaux publics
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics) s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.