Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C

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Création de nouvelles règles pour les réductions d'impôts sur les logements

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour bénéficier de réductions d'impôts sur les logements, notamment en exigeant des documents spécifiques et en précisant les conditions de loyer et de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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