En vigueur depuis le 29 juillet 2013
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Indemnités pour les membres du Conseil supérieur des programmes
Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes).