Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Indemnités pour les membres du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Les membres qualifiés du Conseil supérieur des programmes reçoivent une indemnité par séance, mais ne peuvent pas cumuler avec l'indemnité mensuelle des présidents et vice-présidents.

Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes).

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Source : Légifrance