Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-3-1

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Définition des maîtres dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. Le décret précise qui sont les maîtres dans les commissions consultatives mixtes pour l'enseignement privé sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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