Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des maîtres dans les commissions consultatives mixtes
Résumé. Le décret précise qui sont les maîtres dans les commissions consultatives mixtes pour l'enseignement privé sous contrat.
A modifié les dispositions suivantes :