Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation) et 10 (Financement des systèmes d'information en santé).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2014, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation) et 10 (Financement des systèmes d'information en santé).

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance