Créé le 28 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.